Dans le cadre de ('organisation de ('election des senateurs du 02 Wirier 2025 et conformement au decret portant convocation du corps electoral, le President de la Commission Electorate Nationale Independante (CENI) informe les partis politiques, les regroupements de partis politiques et les candidats independants que le depot des dossiers de candidature debute le mardi 17 decembre 2024 a 07 heures et prend fin le lundi 23 decembre 2024 a minuit au siege de Ia CENI.

Conformement aux dispositions de l'ordonnance portant code electoral, le president de Ia CENI rappelle ce qui suit :

Peut etre elu senateur, tout Togolais de naissance ayant trente-cinq (35) ans revolus a la date du depOt de candidature, jouissant de ses droits civils et politiques.

Le candidat doit, en outre, savoir lire, ecrire et s'exprimer en langue officielle.

II se presente avec un (1) suppleant soumis aux memes conditions et formalites que le candidat lui­meme. Le suppleant remplace le candidat en cas de vacance.

Nut ne peut se porter candidat dans plus d'une circonscription electorate.

❖ Composition de dossier de candidature

Conformement aux dispositions des articles 172 et 173 de l'ordonnance portant code electoral, le candidat depose, pour lui-meme et pour son suppleant, aupres de la CENI, une declaration de candidature signee comportant les informations suivantes

• leurs noms et prenoms, Iieux de naissance, sexes, professions et domiciles ;
• pour les agents de l'Etat ou des collectivites locales, indication de leur service, emploi et lieu d'affectation ;
• pour les salaries du secteur prive, coordonnees completes de I'entreprise dans laquelle ils sont salaries et le lieu d'affectation ;

le nom et l'embleme du parti politique ou du regroupement de partis politiques ou du groupe de candidats independants auquel it appartient ou du candidat independant ;

• l'indication de la circonscription electorate dans laquelle il est candidat.

La declaration de candidature signee doit comporter, pour chaque candidat et son suppleant, les pieces suivantes :

• un duplicata du certificat de nationalite togolaise ;
• une copie certifiee conforme de l'acte de naissance ou de toute autre piece en tenant lieu ; un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

une declaration &rite par laquelle l'interesse certifie quill pose sa candidature et qu'iI ne se trouve dans aucun des cas d'ineligibilite prevus par la presente ordonnance ;

une declaration attestant que le parti du candidat est en *le vis-a-vis de Ia charte des partis politiques.

Chaque declaration de candidature (pour le candidat et pour son suppleant) est rangee dans une chemise portant les indications suivantes :

• le nom du parti politique ou le nom du regroupement de partis politiques legalement constitues ou Ia mention oindependants» ;
• is circonscription electorale concernee ;
• le nom du candidat et celui de son suppleant pour les prefectures avec un (01) senateur ;
• les noms des candidats et ceux de leurs suppleants pour les prefectures avec deux (02) senateurs.

Les deux chemises sont rangees dans une chemise a sangle revetue des mentions suivantes :

• le nom du parti politique ou le nom du regroupement de partis politiques ou la mention «independants» ;

• Ia circonscription electorale.

Les formulaires de declaration et de transmission de candidatures peuvent etre retires a partir du mercredi 11 decembre 2024 au siege de la CENT tous les Ours ouvrables, de 07h00 a 12h00 et de 14h30 a 17h30.

Les dossiers de candidature doivent etre deposes au siege de Ia CENI tous les Ours ouvrables, de 07h00 a 12h00 et de 14h30 a 17h30, a ('exception du dernier jour au it sera organisee une permanence jusqu'a minuit.

Le President de la CENI rappelle aux differents candidats qu'aucun dossier incomptet ne sera accept&

Un recepisse provisoire est delivre au candidat apres le depot du dossier aupres de la CENI.

Le president de la CENI transmet le dossier de candidature au ministre chargé de l'administration territoriale qui procede aux verifications administratives dans un delai de cinq (5) jours et renvoie le dossier a Ia CENI.

La CENI publie Ia liste provisoire des candidatures acceptees. Toute candidature dune personne ineligible en vertu des dispositions de l'ordonnance portant code electoral est rejetee.

En cas de contestation, le candidat se pourvoit immediatement devant la Cour constitutionnelle qui rend sa decision dans les soixante-douze (72) heures.

sur proposition conjointe de Ia CENI et du ministre chargé de ('administration territoriale, soit trois cent (300 000) F CFA pour les candidats de sexe masculin et cent cinquante (150 000) F CFA pour les candidats de sexe feminin.

Le defaut de versement de ce cautionnement entraine l'annulation de is candidature.

Un recepisse definitif est delivre au candidat par Ia CENI sur presentation de la quittance de paiement du cautionnement dans les 48 heures suivant l'acceptation de la candidature par la CENI.

La CENI transmet ('ensemble des dossiers a Ia Cour constitutionnelle qui arrete et publie la liste des candidats au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date du scrutin. Cette publication est assuree par affichage au siege du greffe de Ia Cour constitutionnelle, au siege de la CENI et dans chaque Commission electorale locale independante (CELT).

La liste des candidats arretee par la Cour constitutionnelle est publiee au Journal officiel de Ia Republique togolaise suivant la procedure d'urgence.

Les sieges a pourvoir sont repartis comme suit :

Pour toutes informations complementaires, s'adresser a la CENI sise au Boulevard Eyadema — Cite OUA, Telephone : 22 53 61 00.