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COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI) Tél. (00228) 22 22 29 51 / 22 22 56 71 - Fax : 22 20 83 54 |
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N° ________ /2025/P/CENI
COMMUNIQUE RELATIF
A L’APPEL A CANDIDATURES POUR L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE 2025
Dans le cadre de l'organisation de l’élection des conseillers municipaux du 10 juillet 2025, le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) informe les partis politiques, les regroupements de partis politiques et les candidats indépendants que le dépôt des dossiers de candidature est ouvert le 20 mai 2025 à 07 heures et prend fin le 29 mai 2025 à 23h59.
Le président de la CENI rappelle que, conformément au Code électoral :
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- sont éligibles au conseil municipal, les citoyens des deux sexes âgés de vingt-cinq (25) ans révolus à la date du dépôt de dossier de candidature, jouissant de leurs droits civils et politiques, sachant lire, écrire et s’exprimer en langue officielle, résidant depuis six (6) mois au moins sur le territoire national ;
- les candidats ne doivent pas être frappés d’inéligibilité ;
- les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct, au scrutin de liste bloquée à la représentation proportionnelle ;
- chaque liste comporte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans la proportion d’un quart. Les candidats sont déclarés élus selon l’ordre de présentation sur la liste.
Chaque dossier doit comporter :
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- une déclaration de candidature individuelle dûment signée comportant les nom et prénoms, lieu de naissance, sexe, profession et domicile de chaque candidat de la liste ainsi que le numéro de la carte d’électeur ;
- pour les agents de l’Etat ou des collectivités locales, indication de leur service, emploi et lieu d’affectation ;
- pour les salariés du secteur privé, coordonnées complètes de l’entreprise dans laquelle ils sont salariés et lieu d’affectation ;
- le nom et l’emblème du parti politique ou du regroupement de partis politiques ou de candidats indépendants auquel il appartient ;
- les renseignements nécessaires à l’impression du bulletin unique de vote, en l’occurrence la désignation du parti politique, du regroupement de partis politiques ou de candidats indépendants concerné(s) par la liste, le logo sur support papier et sur CD-ROM/clé USB du parti, du regroupement de partis ou de candidats indépendants ;
- l’indication de la circonscription électorale dans laquelle la liste est candidate ;
La déclaration de candidature individuelle dûment signée doit comporter, pour chaque candidat de la liste, les pièces suivantes :
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- un duplicata du certificat de nationalité togolaise ;
- une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
- un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
- une photo d’identité, suivant les indications techniques de la CENI ;
- une attestation de résidence délivrée par le maire du lieu de résidence ;
- une déclaration écrite par laquelle l’intéressé(e) certifie qu’il/qu’elle pose sa candidature et qu’il/qu’elle ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la loi ;
- une déclaration indiquant que le parti qui investit le/la candidat(e) est en règle vis-à-vis de la charte des partis politiques.
A l’exception du dernier jour de dépôt où il sera organisé une permanence, les dossiers de candidature seront reçus au siège des CELI, les jours ouvrables, de 07h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30.
Des formulaires de déclaration de candidature et des formulaires de transmission de candidature sont disponibles aux sièges des CELI et peuvent être retirés à compter du lundi 12 mai 2025.
Chaque déclaration individuelle de candidature est rangée dans une chemise portant les indications suivantes :
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- le nom du parti politique ou le nom du regroupement de partis politiques légalement constitué ou la mention «indépendants» ;
- la circonscription électorale ;
- le nom du candidat ;
- le numéro d’ordre de présentation sur la liste de candidature.
L’ensemble des déclarations individuelles d’une liste et les renseignements nécessaires à l’impression du bulletin de vote sont rangés dans une chemise à sangle revêtue des mentions suivantes :
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- le nom du parti politique ou le nom du regroupement de partis politiques ou la mention « indépendants » ;
- la circonscription électorale.
La CENI informe les partis politiques, les regroupements de partis politiques légalement constitués et les candidats indépendants, qu’aucun dossier incomplet ne sera accepté.
Un récépissé provisoire est délivré après l'enregistrement du dossier à la CELI.
Après l’enregistrement des dossiers de candidature par les CELI, celles-ci les transmettent à la CENI. Le président de la CENI transmet les dossiers de candidature au ministre chargé de l’administration territoriale qui procède aux vérifications administratives dans un délai de cinq (05) jours et renvoie les dossiers à la CENI. La CENI arrête et publie la liste provisoire des candidatures acceptées.
Dans les quarante-huit heures (48h) qui suivent l’acceptation de la candidature par la CENI, le candidat en tête de liste verse au Trésor public ou dans ses services déconcentrés situés dans les chefs-lieux de préfecture, pour chaque candidat(e) titulaire de la liste, un cautionnement dont le montant est fixé par décret en conseil des ministres. Le non-versement de ce cautionnement entraîne l’annulation de la candidature.
Un récépissé définitif est délivré au candidat en tête de liste par la CENI sur présentation de la quittance de paiement du cautionnement.
La CENI transmet l’ensemble des dossiers à la Cour suprême qui arrête et publie la liste des candidats au plus tard trente-cinq (35) jours avant le scrutin. Cette publication est assurée par affichage au siège du greffe de la Cour suprême, au siège de la CENI et dans chaque CELI.
Pour toute information complémentaire, prière de s’adresser au secrétariat central du siège de la CENI sis au Boulevard Eyadéma - Cité OUA, téléphone : 22 53 61 00.
Fait à Lomé, le _______________
Le président de la CENI
Dago YABRE
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