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• Source: CENI
• directive n° 009 relative au vote par procuration.pdf

La Commission Electorate Nationale Independante (CENI) rappelle a votre aimable attention que conformement aux dispositions du code electoral, le vote par procuration est reglemente comme suit :

1. le formulaire de procuration est a retirer au siege de Ia CELI ;
2. l'electeur donnant la procuration (le mandant) doit etre inscrit sur Ia meme liste electorale du bureau de vote que celui qu'il designe pour voter a sa place (le mandataire). Pour cela, les president des CELT doivent veiller a cette verification avant de remettre les formulaires de procuration aux demandeurs ;
3. le mandant comme le mandataire doivent disposer de leur carte d'electeur ;
4. le formulaire renseigne et signe du mandant comme du mandataire est a legaliser sans frail par une autorite competente (prefets, maires, officiers de police) ;
5. Ia procuration ne peut etre donnee qu'a une seule personne et chaque mandataire ne peut utiliser qu'une et une seule procuration ;
6. le mandant peut annuler sa procuration et accomplir personnellement son devoir civique si le mandataire n'a pas encore vote,

Les presidents des CELT sont pries de bien vouloir faire connaitre les termes de la presente directive a tous ceux qui souhaiteraient donner des procurations.

 

Fait à Lomé le 13 Avril 2024

 

directive n° 009 relative au vote par procuration.pdf